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Propriétés

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Etapes (7) arrow_drop_up arrow_drop_down
Compromis de vente  (1) expand_more expand_less
Attestation de paiement des impôts  (2) expand_more expand_less
En cas d'arriérés  (2) expand_more expand_less
Contrat de vente  (2) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

institutions concernées 4 expand_more expand_less

Notaire (x 2)
Trésorerie Générale du Royaume - Perception Oujda (x 3)
Trésorerie Préfectorale - Oujda
Direction Régionale des Impôts Oujda

Résultats de la procédure 1 expand_more expand_less

Contrat de vente

Documents nécessaires expand_more expand_less

Certificat de propriété foncière (x 3)
Contrat d'achat (x 2)
Pièce d'identité (x 4)
Statuts (x 3)
Extrait du registre de commerce (Modèle 7) (x 3)
PV de l'A.G.O
Demande d'attestation cachetée et signée
PV de L'AGE (x 2)
Copie de demande - cachetée et numérotée par TGR
Récapitulatif des arriérés de la TH et la TSC
Attestation de paiement des impôts grevant l'immeuble
Facture d'eau et d'éléctricité
Certificat de propriété
Contrat de vente

Coût expand_more expand_less

MAD 0 -
4 %
droit d'enregistrement de la valeur du bien

Durée Totale 0 j - 3 j expand_more expand_less

  Min. Max.
Durée totale: 0 j 3 j
dont:
Files d'attente (cumul): 0mn 1h.
Temps au guichet: 0mn 1h. 10mn
Attente entre les étapes (cumul): 0 j 2 j

Bases Légales 7 expand_more expand_less

مدونة الحقوق العينية Code des droits en nature
Dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. Dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
Dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
  Article 95
Dahir relatif à l’organisation du notariat - B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925 Dahir relatif à l’organisation du notariat - B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925
Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Loi n°32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire Loi n°32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Note de service relative aux modalités de délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession Note de service relative aux modalités de délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession
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