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Propriétés

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Etapes (8) arrow_drop_up arrow_drop_down
Compromis de vente  (1) expand_more expand_less
Attestation de paiement des impôts  (2) expand_more expand_less
En cas d'arriérés  (3) expand_more expand_less
Contrat de vente  (2) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

institutions concernées 4 expand_more expand_less

Notaire (x 2)
Trésorerie Générale du Royaume de Fés (x 3)
Commune de Fés (x 2)
TAWTIK.MA

Résultats de la procédure 0 expand_more expand_less

-

Documents nécessaires expand_more expand_less

Certificat de propriété foncière (x 4)
Contrat d'achat (x 2)
Pièce d'identité (x 4)
Statuts (x 4)
Extrait du registre de commerce (Modèle 7) (x 2)
PV de l'A.G.O
Demande d'attestation cachetée et signée
Extrait de l'immatriculation au registre de commerce (Modéle J) (x 2)
PV de L'AGE (x 2)
Copie de demande - cachetée et numérotée par TGR
Récapitulatif des arriérés de la TH et la TSC
Certificat de propriété
Demande de déclaration sur les TNB
Attestation de paiement des impôts grevant l'immeuble (fés)
Contrat de vente

Coût expand_more expand_less

Durée Totale 3 j - 5 j expand_more expand_less

  Min. Max.
Durée totale: 3 j 5 j
dont:
Files d'attente (cumul): 0mn 1h.
Temps au guichet: 0mn 1h. 10mn
Attente entre les étapes (cumul): 3 j 4 j

Bases Légales 9 expand_more expand_less

 	Décret 2-58-1151 - Code de l'enregistrement et du timbre Décret 2-58-1151 - Code de l'enregistrement et du timbre
مدونة الحقوق العينية Code des droits en nature
 قانون الالتزامات والعقود قانون الالتزامات والعقود
Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
  Article 95
Dahir relatif à l’organisation du notariat - B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925 Dahir relatif à l’organisation du notariat - B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925
Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
  Article 95
Loi n°32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire Loi n°32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Note de service relative aux modalités de délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession Note de service relative aux modalités de délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession
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