print

Aperçu et impression

Propriétés

Aperçu et impression

Propriétés

arrow_drop_up arrow_drop_down
Résumé de la procédure

institutions concernées 4 expand_more expand_less

Notaire (x 2)
Trésorerie régionale - Agadir (x 2)
Direction Régionale des Impôts - Bureau de l'enregistrement et du timbre (x 2)
Service de la Conservation Foncière - Agadir

Résultats de la procédure 2 expand_more expand_less

Contrat de vente
Contrat de vente enregistré

Documents nécessaires expand_more expand_less

Contrat d'achat (x 2)
Certificat de propriété foncière (x 2)
Pièce d'identité (x 3)
Statuts (x 3)
Extrait de l'immatriculation au registre de commerce (Modéle J) (x 3)
PV de l'A.G.O
Demande d'attestation cachetée et signée
Certificat de propriété
PV de L'AGE (x 2)
Récapitulatif des arriérés de la TH et la TSC
Certificat de propriété foncière (x 2)
Attestation de paiement des impôts grevant l'immeuble
Contrat de vente
Ordre de recette
Contrat de vente enregistré

Coût expand_more expand_less

Durée Totale 0 j - 4 j expand_more expand_less

  Min. Max.
Durée totale: 0 j 4 j
dont:
Files d'attente (cumul): 0mn 1h.
Temps au guichet: 0mn 1h.
Attente entre les étapes (cumul): 0 j 3 j

Bases Légales 9 expand_more expand_less

 	Décret 2-58-1151 - Code de l'enregistrement et du timbre Décret 2-58-1151 - Code de l'enregistrement et du timbre
Arrêté viziriel du 21 Rejeb 1333 – 4 juin 1915 portant réglementation sur le service de la Conservation Foncière Arrêté viziriel du 21 Rejeb 1333 – 4 juin 1915 portant réglementation sur le service de la Conservation Foncière
Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Décret n°2.97.358 du 24 Safar 1418 (30 Juin 1997) tarifs des droits de la Conservation Foncière Décret n°2.97.358 du 24 Safar 1418 (30 Juin 1997) tarifs des droits de la Conservation Foncière
Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
loi 14 07 Immatriculation foncière Loi n°14-07 Immatriculation Foncière
Loi n°32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire Loi n°32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Note de service relative aux modalités de délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession Note de service relative aux modalités de délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession
Développé à partir d'eRegulations ©, un système de gestion de contenus conçu par UNCTAD's Business Facilitation Program et sous licence Creative Commons License