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Propriétés

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Etapes (7) arrow_drop_up arrow_drop_down
Compromis de vente  (1) expand_more expand_less
Demander l'attestation de paiement des impôts  (2) expand_more expand_less
En cas d'arriérés  (2) expand_more expand_less
Contrat de vente  (2) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

institutions concernées 4 expand_more expand_less

Notaire (x 2)
Trésorerie Régionale du Royaume - Beni Mellal (x 3)
Commune de Beni-Mellal
TAWTIK.MA

Résultats de la procédure 1 expand_more expand_less

Contrat de vente

Documents nécessaires expand_more expand_less

Certificat de propriété foncière (x 2)
Contrat d'achat (x 2)
Pièce d'identité (x 4)
Statuts (x 3)
Extrait du registre de commerce (Modèle 7) (x 2)
PV de l'A.G.O
Certificat de propriété foncière-Beni Mellal (x 2)
Demande d'attestation - cachetée et signée
PV de nomination des organes de gestion
Copie de demande - cachetée et numérotée par TGR
Récapitulatif des arriérés de la TH et la TSC
Attestation de paiement des impôts grevant l'immeuble
Extrait de l'immatriculation au registre de commerce (Modéle J)
PV de L'AGE
Contrat de vente

Coût expand_more expand_less

MAD 0 -
4 %
de la valeur du bien de la valeur du bien et 5% pour les terrains non bâtis
1000000

Durée Totale 0 j - 3 j expand_more expand_less

  Min. Max.
Durée totale: 0 j 3 j
dont:
Files d'attente (cumul): 0mn 40mn
Temps au guichet: 0mn 55mn
Attente entre les étapes (cumul): 0 j 2 j

Bases Légales 8 expand_more expand_less

 	Décret 2-58-1151 - Code de l'enregistrement et du timbre Décret 2-58-1151 - Code de l'enregistrement et du timbre
مدونة الحقوق العينية Code des droits en nature
Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
  Article 95
Dahir relatif à l’organisation du notariat - B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925 Dahir relatif à l’organisation du notariat - B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925
Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Loi n°32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire Loi n°32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Note de service relative aux modalités de délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession Note de service relative aux modalités de délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession
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